A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. L’entité doit assurer une gestion prudente, efficiente et efficace des sommes d’argent perçues et à recevoir qui sont sous sa responsabilité.

À cette fin, elle conçoit et applique des politiques, procédures et contrôles suffisants en fonction des risques encourus, notamment à l’égard de la facturation, du crédit, de la perception et du recouvrement. Elle évalue périodiquement les pratiques mises en place et les rectifie, le cas échéant, en fonction des observations et des résultats obtenus.

Elle doit établir des politiques de crédit et de recouvrement comprenant notamment les éléments indiqués aux articles 10 et 12 des présentes règles. Ces politiques sont déposées au Secrétariat du Conseil du trésor de même que toute mise à jour de celles-ci. Le Secrétariat du Conseil du trésor s’assure de la cohérence entre ces différentes politiques.

C.T. 211304, a. 3.